La Loi EGalim

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Que signifie la loi EGalim

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Cette loi provient des Etats Généraux de l’alimentation dont son nom EGalim.
Quand on vous parlera d'Egalim, vous pourrez échanger sur une énorme feuille de route :
"Cette feuille de route est riche. Elle nous engage collectivement sur l’économie des filières agroalimentaires, sur la prise en compte de l’alimentation comme déterminant majeur de la santé, sur la transition écologique des filières agricoles, sur la solidarité à l’égard des plus démunis et sur des relations de qualité entre acteurs économiques, consommateurs et citoyens."

Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

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Petite histoire

Suite aux engagements du Président de la république en 2017, des ateliers et des groupes de travail ont été mis en place pour un temps de réflexion partagée et de construction collective de solutions nouvelles permettant de déboucher sur une feuille de route gouvernemantale. Les premières mesures de la loi EGALIM ont démarré le 1er septembre 2018.
En résumé : 5 mois de travail avec un bilan de la consultation publique qui a eu lieu entre le 20 juillet et le 10 novembre 2017.

Dès septembre 2018, Egalim est lancée dans les esprits de nos politiques, des associations et des professionnels engagés.
Attention, ne pas penser que la loi Egalim c'est uniquement le gaspillage alimentaire. Pas du tout, c'est une politique de l'alimentation pour :
  • assurer la souveraineté alimentaire en France
  • promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement
  • réduire les inégalités d'accès à une alimentation de qualité et durable

Les objectifs loi EGalim ?

Les trois objectifs de la loi EGalim sont les suivants :
  • Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

Le gaspillage alimentaire dans tout cela ?

L’article 88 de la loi EGalim a permis de modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L.541-15-5 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable.

Mais que dit l’article L.541-15-5 du code de l’environnement ?

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

Autre chose sur EGalim à propos du gaspillage alimentaire ?

Toujours dans l’article 88, EGalim impose à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière.

En application de la loi EGalim

Le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 (relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles) met en place à partir du 1er janvier 2020 un plan de gestion de la qualité du don pour les distributeurs ainsi qu’une formation et sensibilisation du personnel.

Toujours en application avec la loi EGalim

Une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire étend l’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire à la restauration collective (> 3000 repas préparés/jour) et à l’industrie agroalimentaire (>50M€ de chiffre d’affaire). Cette ordonnance étend l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables à la restauration collective et à l’industrie et elle introduit l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020.
La loi EGalim c'est aussi :
  • Prévenir le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et dans les industries agroalimentaires
  • Encourager des démarches volontaires entre enseignes, associations caritatives et collectivités locales, par exemple pour la mise en place de bons alimentaires pour des produits frais.
  • Au delà d'un seuil, étendre l’obligation de dons des excédents alimentaires à des associations d’aide alimentaire
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